une recommandation «in dubio pro publico» motivée par le fait que l’AFC n’était pas disposée à transmettre au
PFPDT les documents requis mais uniquement à autoriser une consultation sur place (art. 12b, al. 1,
let. b, de l’ordonnance sur la transparence du 24 mai 2016 (OTrans)6.
Dans cette recommandation, le PFPDT a considéré de manière générale que les dispositions précitées
sur le secret fiscal ne constituent pas des dispositions spéciales au sens de l’art. 4, let. a, LTrans pour
les raisons suivantes:
S’il est vrai que le message du Conseil fédéral du 12 février 2013 relatif à la LTrans cite le secret fiscal
comme exemple de disposition spéciale au sens de l’art.