1, de la loi fédérale
du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct (LIFD)2, 37, al. 1, de la loi fédérale du 13 octobre 1965
sur l’impôt anticipé (LIA)3 et 33, al.1, de la loi fédérale du 27 juin 1973 sur les droits de timbre (LT)4.
Dans sa recommandation du 20 mai 20145, le PFPDT a recommandé à l’AFC d’accorder au demandeur
l’accès aux documents officiels, sous réserve des exceptions prévues par la LTrans et après avoir procédé à l’audition des tiers concernés (art. 11 LTrans). Dans le cas d’espèce il s’agissait d’une recommandation «