Ces dispositions ont pour objet de protéger d’une part l’intérêt public et d’autre part les informations touchant à la
sphère privée du contribuable et communiquées à l’autorité dans le cadre de l’accomplissement de ses
tâches légales. Par contre, elles ne protègent pas des informations portant par exemple exclusivement
sur des processus internes, des planifications, des directives internes des autorités etc. Ces documents
sont donc accessibles en vertu de la LTrans, sous réserve des exceptions prévues par cette loi.
La LTAB, la LIB et la LRPL ne contiennent pas de dispositions spéciales au sens de l’art. 4, let. a,
LTrans.