Regeste:
Les obligations de refuser aux tiers la consultation des dossiers fiscaux ou des pièces officielles
prévues aux art. 110, al. 1 LIFD, 37, al. 1 LIA, 33, al. 1 LT, 39, al. 1 LIHD, 10, al. 1 LFisE, 74, al. 1 LTVA,
8 Limpmin et 6 Limpauto sont des dispositions spéciales au sens de l’art. 4, let. a, LTrans. Ces dispositions ont pour objet de protéger d’une part l’intérêt public et d’autre part les informations touchant à la
sphère privée du contribuable et communiquées à l’autorité dans le cadre de l’accomplissement de ses
tâches légales.