exécutif bernois propose au Grand Conseil, dans les meilleurs délais, une base légale permettant l’organisation du vote communal (art. 2). Dans le cas où Moutier décide de rejoindre le canton
du Jura, un concordat portant sur la modification de territoire est soumis simultanément à l’approbation
des citoyens du canton de Berne et du Jura (art. 8). Les deux exécutifs cantonaux conviennent de
soumettre ce concordat à leurs législatifs dans les plus brefs délais dès la votation communale à Moutier
(art. 8 et 9).
La Feuille de route prévoit donc expressément que la votation communale doit être organisée dans les
meilleurs délais.