2.2 Les informations nécessaires
L’objet de l’approbation requise par l’art. 53, al. 3, Cst. est la modification de territoire, c’est-à-dire une
cession de territoire où, le nombre des cantons restant le même, un territoire, par exemple un district
ou une ou plusieurs communes, passe d’un canton à un autre (cf. ch. 2.1). Pour déterminer quelles
informations doivent être fournies aux citoyens lors des votations, il convient de se référer à l’art. 34