Lorsque l’approbation du corps électoral concerné et celle du canton pour la modification de territoire
ont été obtenues, la question est ensuite soumise à l’approbation de l’Assemblée fédérale, qui rend
un arrêté fédéral soumis au référendum facultatif (cf. Aubert/Mahon, art. 53 ch. 14; Giovanni Biaggini,
BV-Kommentar, Zurich 2007, art. 53 ch. 12; Tobias Jaag, in: Daniel Thürer/Jean-François Aubert/Jörg
Paul Müller, Droit constitutionnel suisse, Zurich 2001, § 30 ch. 10; Auer/Malinverni/Hottelier, ch. 1006).
L’art. 53, al. 3, Cst. distingue ainsi clairement l’approbation du corps électoral concerné, l’approbation
du canton et l’approbation de l’Assemblée fédérale