2, de l’arrêté fédéral du 15 décembre 2004 portant approbation de la
Charte européenne de l’autonomie locale, RO 2005 2391). L’art. 5 de la charte vise uniquement les
modifications des limites territoriales des communes dont il confirme l’intégrité territoriale (Kilian
Meyer, Gemeindeautonomie im Wandel, thèse St-Gall 2010, p. 90; message du Conseil fédéral du
19 décembre 2003 relatif à la Charte européenne de l’autonomie locale, FF 2004 71 85). Etant donné
que l’intégrité territoriale n’est pas touchée si une commune change de canton, l’art. 5 de la charte ne
s’applique pas en l’espèce.