53, ch. 22). L’al. 4 finalement
traite de la rectification de frontières.
La Charte européenne de l’autonomie locale (RS 0.102) prévoit que pour toute modification des limites
territoriales, les collectivités locales concernées doivent être consultées préalablement, éventuellement
par la voie du référendum là ou la loi le prévoit (art. 5 de la charte). La charte s’applique en Suisse aux
communes politiques (art. 1, al. 2, de l’arrêté fédéral du 15 décembre 2004 portant approbation de la
Charte européenne de l’autonomie locale, RO 2005 2391).