Est-ce que
par exemple la votation cantonale doit avoir lieu dans un certain délai après la votation communale pour que la situation factuelle des deux votations soit comparable?»
Les questions visent l’hypothèse dans laquelle le changement de canton serait accepté par une faible
majorité des habitants de la commune de Moutier, mais refusé par ces derniers lors de la votation cantonale ultérieure, alors que la majorité cantonale est favorable à la modification territoriale. Il se poserait
dans ce cas la question de savoir quelles sont la portée et les conséquences du résultat du vote dans
la commune de Moutier.