1.2 Les questions soumises à l’Office fédéral de la Justice
Lors de la Conférence tripartite du 19 janvier 2015, les gouvernements du canton de Berne et du canton
du Jura ont décidé de demander à l’Office fédéral de la justice un avis de droit sur les questions suivantes:
«1. Est-il exact que la majorité communale n’est pas pertinente dans la votation cantonale sur le
concordat qui porte sur la modification territoriale (un oui au niveau communal n’est pas requis)?
En d’autres termes, est-il exact que l’art. 53, al. 3, Cst. peut être interprété dans le sens que
‹l’approbation du corps électoral