Selon l’art. 10 de la Feuille de route, en cas d’acceptation du transfert de la commune de Moutier par
les populations des deux cantons, l’Assemblée fédérale se prononce sur la modification territoriale en
application de l’art. 53, al. 3, Cst. Si l’une des populations s’oppose à la modification territoriale, les
processus décrits dans la Déclaration d’intention du 20 février 2012 seront considérés comme arrivés à
leur terme en ce qui concerne la commune de Moutier.