53, al. 3, Cst. Dans le cas contraire, l’appartenance cantonale de la commune de
Moutier est considérée comme définitivement réglée. L’art. 9 de la Feuille de route précise que l’objet
des votations cantonales est un concordat qui porte sur la modification territoriale consécutive au choix
des citoyens de Moutier. Ce concordat sera soumis aux législatifs des deux cantons dans les plus brefs
délais dès la votation communale à Moutier; le concordat déléguera aux exécutifs cantonaux la compétence de négocier et de conclure les accords réglant le partage des biens, la dévolution administrative
et judiciaire et d’autres modalités du transfert de la commune de Moutier dans le canton du Jura.