3, de la Constitution
fédérale (Cst.; RS 101) de la commune de Moutier du Canton de Berne dans le canton du Jura. Selon
l’art. 6 de la Feuille de route, une expertise sur les questions qui se posent en lien avec le changement
de canton, notamment en matière financière, est établie. Ses données constituent des éléments d’information fournis à la population de Moutier lui permettant de voter en toute connaissance de cause.
L’art.