1.1.2 La Feuille de route du 4 février 2015
Le 4 février 2015, le Conseil-exécutif du canton de Berne, le Gouvernement du canton du Jura et le
Conseil municipal de la commune de Moutier ont signé une Feuille de route fixant le processus de
votation populaire concernant l’appartenance cantonale de la commune de Moutier.
Selon l’art. 2 de la Feuille de route, le Conseil-exécutif bernois propose au Grand Conseil du canton de
Berne, dans les meilleurs délais, une base légale permettant l’organisation du vote communal. L’art. 3
prévoit que l’objet de la votation communale est le transfert au sens de l’art. 53, al. 3, de la Constitution
fédérale (Cst.;