1 Contexte de l’avis de droit
1.1 Le vote sur l’appartenance cantonale de Moutier
1.1.1 La déclaration d’intention du 20 février 2012
Dans le cadre de la Conférence tripartite du 20 février 2012, présidée par la cheffe du Département
fédéral de justice et police, les gouvernements du canton de Berne et du canton du Jura ont signé une
Déclaration d’intention dans laquelle ils affirment leur volonté commune de régler la question jurassienne. La Déclaration d’intention prévoit à cet effet l’organisation de deux votations populaires simultanées dans le canton du Jura et dans le Jura bernois. Ces dernières ont eu lieu le 24 novembre 2013.