{"Signatur": "CH_VB_003", "Spider": "CH_VB", "Datum": "2015-04-22", "PDF": {"Datei": "CH_VB/CH_VB_003_150000317_2015-04-22.pdf", "URL": "https://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/viewOrigDoc/150000317.pdf?ID=150000317", "Checksum": "1517c89ab070b9d887f7f24bec43d313"}, "Scrapedate": "2026-03-20", "Num": ["150000317"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Bundesamt für Justiz, BJ 22.04.2015 150000317"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Office fédéral de la justice, OFJ 22.04.2015 150000317"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Ufficio federale di giustizia, UFG 22.04.2015 150000317"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Bundesamt für Justiz, BJ"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Office fédéral de la justice, OFJ"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Ufficio federale di giustizia, UFG"}, {"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "DFJP, Office fédéral de la justice"}], "ScrapyJob": "446973/70/126", "Zeit UTC": "20.03.2026 01:17:08", "Checksum": "927f8fcbcdcf156fcfbb5b27483b246c", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Office fédéral de la justice, OFJ 22.04.2015 150000317\n\n1 Contexte de l’avis de droit\n1.1 Le vote sur l’appartenance cantonale de Moutier\n1.1.1 La déclaration d’intention du 20 février 2012\nDans le cadre de la Conférence tripartite du 20 février 2012, présidée par la cheffe du Département\nfédéral de justice et police, les gouvernements du canton de Berne et du canton du Jura ont signé une\nDéclaration d’intention dans laquelle ils affirment leur volonté commune de régler la question jurassienne. La Déclaration d’intention prévoit à cet effet l’organisation de deux votations populaires simultanées dans le canton du Jura et dans le Jura bernois. Ces dernières ont eu lieu le 24 novembre 2013.\nLes deux populations devaient répondre à la même question, à savoir si elles souhaitaient autoriser\nleurs gouvernements respectifs à entamer un processus tendant à la création d’un nouveau canton\ncouvrant les territoires du Jura bernois et du canton du Jura. Acceptée dans le canton du Jura par\n76,57 %, mais refusée par 71,8 % dans le Jura bernois, l’idée d’une nouvelle entité cantonale a été\nabandonnée.\nLa Déclaration d’intention du 20 février 2012 prévoit également que, dans un délai de deux ans après\nles votations populaires, les communes du Jura bernois peuvent demander individuellement la création\ndes bases légales permettant l’organisation de votations communales ayant pour objet leur rattachement au canton du Jura. Le 9 avril 2014, le Conseil municipal de Moutier a déposé une telle demande.\nLes communes de Grandval et de Belprahon ont également déposé une demande, à la condition que\nla commune de Moutier accepte préalablement son transfert au canton du Jura.\n\n1.1.2 La Feuille de route du 4 février 2015\nLe 4 février 2015, le Conseil-exécutif du canton de Berne, le Gouvernement du canton du Jura et le\nConseil municipal de la commune de Moutier ont signé une Feuille de route fixant le processus de\nvotation populaire concernant l’appartenance cantonale de la commune de Moutier.\nSelon l’art. 2 de la Feuille de route, le Conseil-exécutif bernois propose au Grand Conseil du canton de\nBerne, dans les meilleurs délais, une base légale permettant l’organisation du vote communal. L’art. 3\nprévoit que l’objet de la votation communale est le transfert au sens de l’art. 53, al. 3, de la Constitution\nfédérale (Cst.; RS 101) de la commune de Moutier du Canton de Berne dans le canton du Jura. Selon\nl’art. 6 de la Feuille de route, une expertise sur les questions qui se posent en lien avec le changement\nde canton, notamment en matière financière, est établie. Ses données constituent des éléments d’information fournis à la population de Moutier lui permettant de voter en toute connaissance de cause.\nL’art. 7 dispose que le message adressé aux citoyens de Moutier en vue de la votation communale se\ncompose de trois parties: une partie principale rédigée par les autorités municipales de Moutier, qui\ncontient notamment des informations objectives et factuelles, et deux parties d’étendue semblable que\nles autorités municipales de Moutier requièrent respectivement du canton de Berne et du canton du\nJura.\nL’art. 8 de la Feuille de route prévoit que si Moutier décide de rejoindre le canton du Jura, la modification\nterritoriale est soumise simultanément à l’approbation des citoyens du canton de Berne et du Jura,\nconformément à l’art. 53, al. 3, Cst. Dans le cas contraire, l’appartenance cantonale de la commune de\nMoutier est considérée comme définitivement réglée. L’art. 9 de la Feuille de route précise que l’objet\ndes votations cantonales est un concordat qui porte sur la modification territoriale consécutive au choix\ndes citoyens de Moutier. Ce concordat sera soumis aux législatifs des deux cantons dans les plus brefs\ndélais dès la votation communale à Moutier; le concordat déléguera aux exécutifs cantonaux la compétence de négocier et de conclure les accords réglant le partage des biens, la dévolution administrative\net judiciaire et d’autres modalités du transfert de la commune de Moutier dans le canton du Jura.\nSelon l’art. 10 de la Feuille de route, en cas d’acceptation du transfert de la commune de Moutier par\nles populations des deux cantons, l’Assemblée fédérale se prononce sur la modification territoriale en\napplication de l’art. 53, al. 3, Cst. Si l’une des populations s’oppose à la modification territoriale, les\nprocessus décrits dans la Déclaration d’intention du 20 février 2012 seront considérés comme arrivés à\nleur terme en ce qui concerne la commune de Moutier.\n\nVPB/JAAC/GAAC/PAAF 2015, édition du 30 juin 2015 7\nAvis DFJP/Office fédéral de la justice\n\n"}