Dans son mémoire, l’autorité intimée examine également la question
d’un changement exceptionnel de section en faveur du recourant et conclut implicitement au rejet de
cette requête.
G. Par décision incidente du 16 septembre 2013, la réponse a été transmise au recourant avec un
délai pour déposer une éventuelle réplique (doc. 8). Il était précisé que, faute de réplique, il serait
statué sur la base du dossier. Aucune réplique n’a été transmise à la CRIEPF.

Les allégations des parties seront examinées dans les considérants qui suivent, dans la mesure où
elles sont déterminantes pour la décision.