Le principe de la bonne foi
est ancré aux articles 5, alinéas 3, et 9 de la Constitution fédérale (RS 101, Cst). Il se divise en trois
sous-principes: l’interdiction des comportements contradictoires, la protection de la confiance dans
des situations concrètes et l’interdiction de l’abus de droit. La protection de la confiance n’a pas été
violée en l’occurrence, puisque, en l’absence de toute assurance concrète de la part de l’autorité,
aucun droit ne saurait être revendiqué au titre du principe de la bonne foi (Auer/Malinverni/Hottelier,
Droit constitutionnel suisse, 3e éd., Berne 2013, vol.