{"Signatur": "CH_VB_003", "Spider": "CH_VB", "Datum": "2013-10-31", "PDF": {"Datei": "CH_VB/CH_VB_003_150000308_2013-10-31.pdf", "URL": "https://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/viewOrigDoc/150000308.pdf?ID=150000308", "Checksum": "7738038e44b723bc42240e6daa8fb30b"}, "Scrapedate": "2026-03-20", "Num": ["150000308"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Bundesamt für Justiz, BJ 31.10.2013 150000308"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Office fédéral de la justice, OFJ 31.10.2013 150000308"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Ufficio federale di giustizia, UFG 31.10.2013 150000308"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Bundesamt für Justiz, BJ"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Office fédéral de la justice, OFJ"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Ufficio federale di giustizia, UFG"}, {"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "DFJP, Office fédéral de la justice"}], "ScrapyJob": "446973/70/126", "Zeit UTC": "20.03.2026 01:17:31", "Checksum": "112fa2f9e70bd30e42bda46784405ac6", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Office fédéral de la justice, OFJ 31.10.2013 150000308\n\nA. Selon un bulletin de notes du 6 mars 2013, notifié le jour même en mains propres, le Master of\nScience MSc en génie civil n’a pas été décerné à A__________ (doc. 1.B), ce dernier n’ayant obtenu\nque 87 crédits au lieu de 90 au terme du cycle master.\nB. A__________, par l’intermédiaire de son mandataire, a recouru contre cette décision par un\nmémoire du 5 avril 2013 (doc. 1), reçu le 8 avril 2013, en concluant principalement à ce que le Master\nof Science lui soit délivré, subsidiairement à ce qu’il soit autorisé à repasser l’examen de la branche\n«Barrages et ouvrages hydrauliques annexes».\nC. Par décision incidente du 8 avril 2013 (doc. 2), la juge d’instruction a invité le recourant à verser\nune avance de frais de CHF 500.00 dans un délai de 10 jours. L’avance a été payée le 10 avril 2013\n(doc. 3).\nD. Par décision incidente du 15 avril 2013 (doc. 4), la juge d’instruction a transmis le recours et les\nautres documents produits par le recourant à l’intimée et lui a accordé un délai pour fournir sa réponse\net déposer le dossier personnel du recourant.\nE. La réponse de l’EPFL a été envoyée le 16 mai 2013 (doc. 5). L’EPFL a conclu au rejet du recours.\nF. Par décision incidente du 22 mai 2013 (doc. 6), un délai de 20 jours a été octroyé au recourant\npour fournir sa réplique. Cette dernière a été envoyée le 11 juin 2013 (doc. 7).\nG. Par décision incidente du 12 juin 2013 (doc. 8), un délai de 20 jours a été octroyé à l’intimée pour\nfournir sa duplique, laquelle a été déposée le 28 juin 2013 (doc. 9).\nH. Constatant que certaines informations importantes faisaient défaut au dossier, la juge d’instruction\na, par décision incidente du 8 août 2013 (doc. 11), invité l’intimée à indiquer, dans un délai de\n10 jours, à quelle date le recourant a débuté son projet de master, quel était son capital de crédits à\nce moment-là et sur quelle base légale se fonde la pratique de l’EPFL permettant aux étudiants de\ndébuter leur projet de master avant la fin du cycle de master. Il était également demandé à l’intimée\nde fournir le dossier personnel du recourant.\nI. L’intimée a répondu par une prise de position du 28 août 2013 (doc. 14). Se référant à ce document, le recourant a quant à lui transmis une détermination complémentaire le 10 septembre 2013\n(doc. 16).\n\nLes allégations des parties seront considérées ci-dessous, dans la mesure où elles seront déterminantes pour la décision.\n\nVPB/JAAC/GAAC/PAAF 2014, édition du 22 octobre 2014 169\nDécision Commission de recours interne des EPF\n\nLa Commission de recours interne des EPF considère en droit:\n\n"}