Cette présence du doyen dans le CPA de faculté
n’est pas non plus contraire au règlement PATT qui dispose que le CPA de faculté est constitué
de professeurs ordinaires de la faculté qui ne font pas partie du CPA de l’EPFL. Par ailleurs,
l’EPFL a prouvé que la composition du CPA de faculté pour la candidature de A__________
était fondée sur les mêmes critères que pour tous les candidats, à savoir qu’elle comprend le

VPB/JAAC/GAAC/PAAF 2013, édition du 20 décembre 2013 43
Décision Commission de recours interne des EPF