{"Signatur": "CH_VB_003", "Spider": "CH_VB", "Datum": "2012-10-02", "PDF": {"Datei": "CH_VB/CH_VB_003_150000278_2012-10-02.pdf", "URL": "https://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/viewOrigDoc/150000278.pdf?ID=150000278", "Checksum": "2b6a5c9fd2a6de311e3febf422196f3d"}, "Scrapedate": "2026-03-20", "Num": ["150000278"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Bundesamt für Justiz, BJ 02.10.2012 150000278"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Office fédéral de la justice, OFJ 02.10.2012 150000278"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Ufficio federale di giustizia, UFG 02.10.2012 150000278"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Bundesamt für Justiz, BJ"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Office fédéral de la justice, OFJ"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Ufficio federale di giustizia, UFG"}, {"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "DFJP, Office fédéral de la justice"}], "ScrapyJob": "446973/70/126", "Zeit UTC": "20.03.2026 01:17:55", "Checksum": "5debc25c32550724f0b725d2f45b04ee", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Office fédéral de la justice, OFJ 02.10.2012 150000278\n\naux usages, il a voté en sa qualité de 8e membre du CPA de faculté (comité d’ailleurs composé seulement de 2 femmes sur 8). La recourante invoque aussi le manque d’objectivité et de loyauté dans le\ndéroulement de la procédure de nomination. Elle soutient que la décision viole les principes de la\nbonne foi, de l’interdiction de l’arbitraire et de l’égalité de traitement. A l’appui de son argumentation,\nelle liste les manquements qui ont émaillé sa procédure de nomination et reprend, pour l’essentiel,\nl’argumentation déjà développée concernant la discrimination à raison du sexe: non-tenue de la réunion annuelle avec le doyen; non-tenue d’un procès-verbal lors des deux seules réunions qui ont eu\nlieu en 2005 et 2008; attitude déstabilisatrice lors de l’audition; composition orientée des membres du\nCPA de faculté, large pouvoir du doyen qui intervient aussi en qualité de membre du CPA de faculté;\nabsence de soutien; non prise en compte de l’avis d’experts.\nL’argumentation de la recourante quant à une discrimination à raison du sexe et quant à l’existence\nd’un vice dans la procédure de nomination contient des éléments qui se confondent. La CRIEPF examinera d’abord les motifs de recours liés à l’existence d’un vice dans la procédure, puis examinera\nl’aspect particulier de la discrimination à raison du sexe.\n5. S’agissant du caractère conforme de la procédure d’évaluation en général, on retiendra ce qui suit:\na) D’emblée, la CRIEPF constate que contrairement à ce qui est prévu à l’art 4.1 du règlement\nPATT, C__________ n’a pas gardé de trace écrite des entretiens annuels d’appréciation\navec A__________. Dans ses prises de position du 11 juin 2012 (doc. 39) et du 14 août 2012\n(doc. 44), C__________ déclare, en substance, qu’il n’a pas tenu de procès-verbaux des rencontres officielles annuelles avec les PATT, que cela s’est fait avec l’assentiment des intéressés et qu’il a assuré le suivi des PATT sur une base plus qu’annuelle en travaillant notamment\navec les directeurs des instituts, eux-mêmes au premier rang des contacts avec les PATT. Il\nprécise que ces entretiens ont une valeur de coaching très général et que leur absence de formalisation évite qu’ils ne servent de référence faussement rassurante ou exagérément coercitive nuisant à l’épanouissement scientifique du candidat. Il produit aussi un rapport intitulé SV\nTask Force on Tenure and Promotion Issues (doc. 44.2) sur les promotions et évaluations. Il\nsignale encore qu’il a mise en place une «mid-term review» de caractère beaucoup plus formel,\nque A__________ s’est vu proposer un tel entretien mais qu’elle a refusé de s’y soumettre.\nLes explications de C__________ sur le manque de trace écrite concernant les entretiens annuels ne sont pas susceptibles d’être retenues en l’espèce. L’absence des documents requis\nest contraire au règlement et les explications du doyen sur un suivi des professeurs assistants\n«tenure track» (PATT) par le biais des directeurs d’instituts ne changent rien à cet état de fait.\nLe doyen de la faculté est l’interlocuteur privilégié des PATT selon les termes du règlement. Il\ndoit procéder aux entretiens d’évaluation annuels et être en liaison directe avec le PATT, et il\ndoit prouver avoir agi ainsi. Les explications présentées (et les documents produits) par\nC__________ sont compréhensibles et dénotent que, dans la pratique, le problème des entretiens annuels d’évaluation est considéré et qu’il fait l’objet de discussions entre partenaires. Les\navancées et pratiques en matière d’entretiens d’évaluation (dont notamment la mise en place\nplanifiée d’une «mid-term review» de caractère formel) doivent toutefois correspondre au règlement, quitte à ce que l’EPFL procède à une modification de ce dernier. En tout état de cause, il ne peut être ignoré que les entretiens requis par le règlement en vigueur n’ont pas été effectués en l’espèce. La CRIEPF se doit d’examiner plus en avant si d’autres manquements au\nrèglement sont intervenus dans le processus d’évaluation de la candidature de A__________.\nb) La CRIEPF remarque qu’aucun indice de non-respect des autres tâches du doyen, telles que\nlistées aux art. 4.1 et 4.2 du règlement PATT, n’apparaît lors de l’examen de la procédure\nd’évaluation de la candidature. Les tâches du CPA de la faculté et celles du CPA de l’EPFL ont\nmanifestement elles aussi été respectées avant la transmission du dossier au président de\nl’EPFL. En particulier, il sied de relever que, contrairement à ce qu’affirme la recourante, il n’est\npas contraire aux usages que le doyen vote en sa qualité de 8e membre du CPA de faculté. En\neffet, il apparaît que le doyen était également membre du CPA de faculté pour les 9 autres\nPATT dont la candidature a été examinée de 2006 à 2010 (cf. doc. 39.1). La présence du\ndoyen assure, si celui-ci respecte les règles, la permanence et la stabilité et ainsi l’égalité de\ntraitement dans les différentes commissions. Cette présence du doyen dans le CPA de faculté\nn’est pas non plus contraire au règlement PATT qui dispose que le CPA de faculté est constitué\nde professeurs ordinaires de la faculté qui ne font pas partie du CPA de l’EPFL. Par ailleurs,\nl’EPFL a prouvé que la composition du CPA de faculté pour la candidature de A__________\nétait fondée sur les mêmes critères que pour tous les candidats, à savoir qu’elle comprend le\n\nVPB/JAAC/GAAC/PAAF 2013, édition du 20 décembre 2013 43\nDécision Commission de recours interne des EPF\n\n"}