{"Signatur": "CH_VB_003", "Spider": "CH_VB", "Datum": "2012-10-02", "PDF": {"Datei": "CH_VB/CH_VB_003_150000278_2012-10-02.pdf", "URL": "https://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/viewOrigDoc/150000278.pdf?ID=150000278", "Checksum": "2b6a5c9fd2a6de311e3febf422196f3d"}, "Scrapedate": "2026-03-20", "Num": ["150000278"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Bundesamt für Justiz, BJ 02.10.2012 150000278"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Office fédéral de la justice, OFJ 02.10.2012 150000278"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Ufficio federale di giustizia, UFG 02.10.2012 150000278"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Bundesamt für Justiz, BJ"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Office fédéral de la justice, OFJ"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Ufficio federale di giustizia, UFG"}, {"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "DFJP, Office fédéral de la justice"}], "ScrapyJob": "446973/70/126", "Zeit UTC": "20.03.2026 01:17:55", "Checksum": "5debc25c32550724f0b725d2f45b04ee", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Office fédéral de la justice, OFJ 02.10.2012 150000278\n\ntransmis à la recourante pour information avec un délai pour prendre position sur leur contenu. Suite à\nune demande de prolongation du 29 juin 2012, admise par la juge d’instruction le 2 juillet 2012 en\nraison d’une incapacité du mandataire de la recourante due à un accident, A__________ a produit sa\nprise de position le 20 août 2012 (doc. 47). La recourante fait des remarques sur la composition du\nCPA de la faculté lors de sa propre audition et lors de celle de deux de ses collègues PATT, issus de\nl’ISREC (Institut suisse de recherches expérimentales sur le cancer).\nP. Le 13 août 2012, la juge d’instruction a estimé que des nouvelles mesures d’instruction étaient\nnécessaires (doc. 43): elle a accordé un délai à la recourante pour produire tout document susceptible\nde démontrer qu’elle s’était comportée de façon active dans sa demande d’entretiens d’appréciation\nannuels. Ce délai a été prolongé à deux reprises (16 août 2012, doc. 45 et 28 août 2012, doc. 49), à\nsavoir jusqu’au 3 septembre 2012.\nDans sa décision du 13 août 2012, la juge d’instruction a également imparti un délai à l’intimée pour\nproduire une prise de position de C__________ (sur l’absence de trace écrite des entretiens\nd’appréciation et sur son attitude lors de l’audition de A__________ devant le CPA de faculté). Le\n15 août 2012, l’école a produit la prise de position de C__________ datée du 14 août 2012 (doc. 44),\nainsi qu’une copie d’une prise de position de ce dernier du 30 mai 2011 adressée à D__________ en\nguise de réponse aux critiques émises par A__________ (doc. 44.1). L’envoi est complété par un\ndocument intitulé SV Task Force on Tenure and Promotion Issues (doc. 44.2).\nQ. Le 20 août 2012, un délai a été octroyé à la recourante pour fournir une éventuelle prise de position sur ces pièces produites par l’EPFL (doc. 46). Suite à une prolongation du délai, la recourante a\nfourni ses déterminations le 3 septembre 2012 sous la forme d’un courrier électronique (doc. 50.1) et\nd’une lettre rédigée par son mandataire (doc. 50) avec, en annexe, un document de l’Association des\ncadres de la Confédération-EPFL intitulé Consultation sur la révision du Règlement concernant les\nprofesseur(e)s assistant(e)s «tenure track» de l’EPFL (doc. 50.2).\nR. Par lettres des 18 et 25 septembre 2012, les parties ont encore précisé leur position, notamment\nsur les entretiens annuels d’appréciation.\n\nVPB/JAAC/GAAC/PAAF 2013, édition du 20 décembre 2013 41\nDécision Commission de recours interne des EPF\n\nEn droit:\n\n"}