Base légales:
art. 5, al. 1 et 2, art. 27, 36 et 94 Cst.; Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT, RS 780.1, notamment art. 15, 16 et 17); Ordonnance du 31 octobre 2001 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication
(OSCPT, RS 780.11, notamment art. 16, 24, 26 et 33, al. 1bis); art. 4 de l’Ordonnance du 7 avril 2004
sur les émoluments et les indemnités en matière de surveillance de la correspondance par poste et
télécommunication (RS 780.115.1); Loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications (LTC, SR 784.10)