cadre-là (troisième partie de la question). L’obligation de procéder à des préparatifs techniques ne peut pas être
étendue sans révision de l’OSCPT.
2. Les coûts engendrés auprès du Service ÜPF et des fournisseurs Internet par les surveillances non
prévues à l’art. 24 OSCPT, peuvent être répercutés sur les autorités qui les ont ordonnées. On observera cependant que la délimitation entre les coûts variables (à répercuter) et les coûts fixes (à supporter par les fournisseurs) est est entachée d’une certaine insécurité juridique liée aux incertitudes (juridiques) concernant l’obligation matérielle des fournisseurs d’entreprendre des préparatifs techniques.
3. Le Service