Regeste:
1. En raison de l’absence de coordination entre la LSCPT et l’OSCPT, la situation juridique concernant les obligations des fournisseurs Internet est, en dehors du catalogue de l’art. 24 OSCPT, incertaine. Selon l’OFJ, les fournisseurs ne sont tenus de mettre en œuvre que les surveillances prévues
dans le catalogue (première partie de la question). Par conséquent, ils ne sont tenus d’entreprendre
les préparations techniques en vue des surveillances que dans le cadre du catalogue (deuxième partie de la question), et ils ne doivent supporter les coûts de ces préparations que dans ce cadre-là (troisième partie de la question).