hui déjà donner des instructions aux cantons.
Une compétence générale de la Confédération devrait être ancrée dans la Constitution. Alternativement, il serait aussi possible de passer par une déclaration de force obligatoire générale de contrats
intercantonaux, par un accord entre la Confédération et les cantons, ou par un encouragement visant
à l’adoption de standards et de «Best Practices».

VPB/JAAC/GAAC/PAAF 2012, Ausgabe vom 1. Mai 2012 1
Gutachten EJPD/Bundesamt für Justiz