Regeste:
La Constitution fédérale ne confère pas de compétence générale à la Confédération qui lui permette
de donner aux cantons des instructions de nature technique et organisationnelle pour la création
d’une administration électronique uniforme. Une compétence générale de la Confédération en matière
de coopération TIC ne peut pas non plus être déduite de la combinaison de ses différentes compétences sectorielles. Par contre, dans les domaines où elle dispose de compétences législatives non limitées aux principes, comme par exemple en droit privé et en droit pénal, la Confédération peut
aujourd’hui déjà donner des instructions aux cantons.