Conclusion:
Les différences de financement des allocations familiales versées aux personnes exerçant une activité
lucrative indépendante dans le domaine de l’agriculture et en dehors reposent sur des critères pertinents résidant dans la politique de la Confédération en matière de structure agricole au sens de l’art.
104, al. 2 et 3, Cst. Elles ne constituent pas par conséquent une inégalité de traitement contraire à la
Constitution.