- une loi spéciale.
Dans les domaines où la LFA ne vise pas purement des objectifs de politique familiale, mais des
objectifs de structure agricole, elle s’écarte de la LAFam.
2. Les motifs objectifs qui sous-tendent cette loi spéciale résident dans la politique de la Confédération
en matière de structure agricole. L’art. 104, al. 2, Cst. autorise la Confédération à encourager les exploitations paysannes cultivant le sol en complément des mesures d’entraide que l’on peut raisonnablement exiger de la branche. Ces mesures d’encouragement et de préservation peuvent déroger au
besoin au principe de la liberté économique.