En l’espèce
1. La LFA a, comme nous l’avons dit, deux composantes: l’une liée à la politique agricole, l’autre à la
politique familiale. Elle se fonde à la fois sur l’art. 104, al. 2 et 3, Cst. et sur l’art. 116, al. 2, Cst. Cette
polarité explique pourquoi les dispositions de la LFA renvoient en partie à celles de la LAFam et constituent pour une autre partie - la question du financement, entre autres privilèges - une loi spéciale.
Dans les domaines où la LFA ne vise pas purement des objectifs de politique familiale, mais des
objectifs de structure agricole, elle s’écarte de la LAFam.
2.