manière à atteindre le but visé; il faut pouvoir démontrer que la distinction statuée par la loi est nécessaire pour atteindre ce but14. Les distinctions ou les assimilations opérées par la loi doivent correspondre à la situation de fait réglementée15: pour justifier une inégalité de traitement sur le plan matériel, il faut pouvoir montrer que la distinction instaurée est légitime au vu de la situation de fait à ré-
glementer16. Des différences de traitement peuvent également être justifiées par des objectifs autres
que la nécessité de tenir compte de différences de fait, autrement dit par des objectifs «externes»17.