Or deux situations de fait ne sont pas semblables ou dissemblables en
soi, mais seulement par rapport à un point de vue précis12. L’appréciation de ce qui constitue un motif
objectif justifiant une inégalité de traitement fait en outre intervenir des jugements de valeur qui varient
en fonction du lieu, de l’époque et des conceptions dominantes qui leur sont propres13. La loi ne peut
instaurer une inégalité de traitement que si elle est conçue, avec un degré suffisant de précision, de