Motifs objectifs
La jurisprudence du Tribunal fédéral relative à l’art. 8, al. 1, Cst. implique donc que des situations de
fait présentant des similitudes pertinentes soient traitées de manière identique et que toute inégalité
de traitement puisse être justifiée par des motifs objectifs11. Il faut dès lors juger la matière à régler en
fonction de la situation de fait. Or deux situations de fait ne sont pas semblables ou dissemblables en
soi, mais seulement par rapport à un point de vue précis12.