Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, un acte
législatif viole l’art. 8, al. 1, Cst.:
«lorsqu’il établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard de la
situation de fait à réglementer ou lorsqu’il omet de faire des distinctions qui s’imposent au vu des circonstances, c’est-à-dire lorsque ce qui est semblable n’est pas traité de manière identique et lorsque ce qui
est dissemblable ne l’est pas de manière différente.