Art. 8 Cst. Egalité
«Art. 8, al. 1Cst.
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Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.»
Le principe énoncé à l’art. 8, al. 1, Cst. est un droit fondamental autonome qui garantit de manière
générale une égalité de traitement par tous les organes de l’Etat. Il s’adresse tant à ceux qui appliquent les lois qu’à ceux qui les font9. Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, un acte
législatif viole l’art.