L’initiative parlementaire Fasel
L’initiative parlementaire Fasel demande que le champ d’application de la LAFam soit étendu aux
personnes exerçant une activité lucrative indépendante en dehors du domaine de l’agriculture. Le
projet de la CSSS-N du 4 mai 2009 dispose qu’à l’instar de ce que prévoit l’art. 16 de la loi en vigueur
pour les salariés, le financement sera assuré par le versement de cotisations à une caisse de compensation pour allocations familiales; les personnes exerçant une activité lucrative indépendante acquitteront auprès d’elle des montants équivalant à un certain pourcentage de leur revenu soumis à
l’AVS.
Cette solution se distingue de celle prévue à l’art.