Luzius Mader, St. Galler Kommentar, ad. art. 116 Cst., n° 9; message du Conseil fédéral du 15 février 1952 à l’appui
d’un projet de loi fixant le régime des allocations familiales aux travailleurs agricoles et aux paysans de la montagne,
FF 1952 I 224.
7 L’art. 123 Cst., également cité, n’a pas de rapport avec la question traitée ici.
8 Rapport de la CSSS-N sur l’initiative parlementaire Fankhauser, FF 1999 III 2960; message sur la politique agricole 2011,
FF 2006 6186.