Elle
renvoie en grande partie aux dispositions de la LAFam, tout en prévoyant des règles spéciales pour
l’allocation de ménage (art. 2, al. 2 LFA), les montants supérieurs alloués aux familles en zone de
montagne (art. 2, al. 3 et art. 7 LFA) et le financement (art. 18 ss LFA). Elle se fonde d’une part sur
l’art. 104 Cst. (agriculture), et en particulier sur son al. 3, let. a, et sur l’art. 116, al. 2, Cst.6 (protection
de la famille). Seul l’art. 104 Cst. est cité dans le préambule7.