Champ d’application
La loi fédérale du 24 mars 2006 sur les allocations familiales (LAFam)1 est entrée en vigueur le
1er janvier 2009. Elle s’applique aux allocations familiales dont bénéficient les salariés et les personnes sans activité lucrative en dehors du secteur de l’agriculture et prévoit le versement d’une allocation de 200 francs au minimum par enfant et de 250 francs au minimum par enfant en formation.
Elle ne s’applique pas en revanche aux personnes exerçant une activité lucrative indépendante,
lacune que l’initiative parlementaire Fasel vise à supprimer. La LAFam se fonde sur l’art. 116, al. 2,
Cst.2.