l’agriculture, qui prévoit que ces allocations familiales sont à la charge de la Confédération à raison de
deux tiers et des cantons à raison d’un tiers? Si tel n’est pas le cas, quels critères faut-il prendre en
compte pour respecter le principe de l’égalité de traitement?»

VPB/JAAC/GAAC 2011, Ausgabe du 3 aout 2011 33
Avis de droit Fasel

Législation fédérale en matière d’allocations familiales

Loi fédérale du 24 mars 2006 sur les allocations familiales