Fasel 06.476, qui a pour but
d’étendre aux indépendants les indemnités journalières selon la loi sur les allocations familiales, la
Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats (CSSS-E) a soumis à
l’Office fédéral de la justice la question suivante:
«Peut-on justifier, du point de vue de l’égalité de traitement, qu’une personne exerçant une activité lucrative indépendante soit soumise à l’obligation de cotiser en vertu du projet 06.476, tandis qu’un agriculteur
indépendant resterait soumis à la loi fédérale du 20 juin 1952 sur les allocations familiales dans