{"Signatur": "CH_VB_003", "Spider": "CH_VB", "Datum": "2011-01-14", "PDF": {"Datei": "CH_VB/CH_VB_003_150000245_2011-01-14.pdf", "URL": "https://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/viewOrigDoc/150000245.pdf?ID=150000245", "Checksum": "34cac0d064cdd148dfa495ff0b8f5813"}, "Scrapedate": "2026-03-20", "Num": ["150000245"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Bundesamt für Justiz, BJ 14.01.2011 150000245"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Office fédéral de la justice, OFJ 14.01.2011 150000245"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Ufficio federale di giustizia, UFG 14.01.2011 150000245"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Bundesamt für Justiz, BJ"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Office fédéral de la justice, OFJ"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Ufficio federale di giustizia, UFG"}, {"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "DFJP, Office fédéral de la justice"}], "ScrapyJob": "446973/70/126", "Zeit UTC": "20.03.2026 01:18:26", "Checksum": "5b9ce6d1870d8bb075ca35257e3f8901", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Office fédéral de la justice, OFJ 14.01.2011 150000245\n\nEn l’espèce\n1. La LFA a, comme nous l’avons dit, deux composantes: l’une liée à la politique agricole, l’autre à la\npolitique familiale. Elle se fonde à la fois sur l’art. 104, al. 2 et 3, Cst. et sur l’art. 116, al. 2, Cst. Cette\npolarité explique pourquoi les dispositions de la LFA renvoient en partie à celles de la LAFam et constituent pour une autre partie - la question du financement, entre autres privilèges - une loi spéciale.\nDans les domaines où la LFA ne vise pas purement des objectifs de politique familiale, mais des\nobjectifs de structure agricole, elle s’écarte de la LAFam.\n2. Les motifs objectifs qui sous-tendent cette loi spéciale résident dans la politique de la Confédération\nen matière de structure agricole. L’art. 104, al. 2, Cst. autorise la Confédération à encourager les exploitations paysannes cultivant le sol en complément des mesures d’entraide que l’on peut raisonnablement exiger de la branche. Ces mesures d’encouragement et de préservation peuvent déroger au\nbesoin au principe de la liberté économique. A l’al. 3, le constituant dresse une liste non exhaustive de\nmesures18 permettant d’atteindre ces buts. L’al. 4 dispose que sont engagés à ces fins des crédits\nagricoles à affectation spéciale ainsi que des ressources générales de la Confédération.\n3. Les objectifs de la Confédération en matière de structure agricole (art. 104 Cst.) sont des objectifs\nexternes, au sens évoqué ci-dessus. La marge de manœuvre accordée à la Confédération et notamment la liste de mesures de l’art. 104, al. 3, Cst., justifient, pour des motifs de politique structurelle,\nune différence de traitement entre les indépendants dans le domaine agricole et les autres indépendants.\n4. Les allocations familiales au sens de la LFA sont, dans le contexte actuel de la politique agricole de\nla Confédération, des paiements directs effectués dans un but de politique sociale19 et participent,\nentre autres paiements directs et privilèges, d’un dispositif différencié visant à assurer aux familles\nd’exploitants agricoles des revenus indépendants de la production, et partant un minimum vital20.\n5. Le Tribunal fédéral estime que le fait que certaines prestations fournies ou subventionnées par\nl’Etat ne soient destinées qu’à une partie de la population tandis qu’une autre partie finance ces\nmêmes prestations par ses propres moyens ne constitue pas en soi une inégalité de traitement contraire à la Constitution tant qu’il est possible de justifier cette distinction par des motifs objectifs et sans\nrecours à l’arbitraire. Il serait en effet excessif de vouloir interpréter le principe de l’égalité de traitement comme l’obligation pour l’Etat de redistribuer ses fonds à parts égales entre tous les habitants21.\n\nConclusion:\nLes différences de financement des allocations familiales versées aux personnes exerçant une activité\nlucrative indépendante dans le domaine de l’agriculture et en dehors reposent sur des critères pertinents résidant dans la politique de la Confédération en matière de structure agricole au sens de l’art.\n104, al. 2 et 3, Cst. Elles ne constituent pas par conséquent une inégalité de traitement contraire à la\nConstitution.\n\n14 Müller / Schefer, Grundrechte, pp. 657 s.\n15 Müller / Schefer, Grundrechte, p. 658; Beatrice Weber-Dürler, Rechtsgleichheit, § 41, n° 11.\n16 Müller / Schefer, Grundrechte, p. 659.\n17 Müller / Schefer, Grundrechte, p. 661; ATF 132 V 310 (solidarité entre les personnes malades et en bonne santé); ATF 130\nV 18 (plan social / réinsertion), ATF 132 I 157 (encouragement à la propriété du logement).\n18 Klaus Vallender, Wirtschaft in: Thürer/Aubert/Müller (éd.), Verfassungsrecht der Schweiz, Zurich 2001, § 61, n° 31.\n19 Paul Richli, in: Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht Band XIII, Helbing und Lichtenhahn 2005, Agrarrecht, n° 601 ss,\nen particulier n° 624.\n20 Paul Richli, Agrarrecht, n° 404, 408; Klaus Vallender, Wirtschaft, § 61, n° 30, tout en bas.\n21 ATF 9C_ 152/2007, consid.4.\n\nVPB/JAAC/GAAC 2011, Ausgabe du 3 aout 2011 36\nSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften\nArchives fédérales suisses, Publications officielles numérisées\nArchivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali\n\nJAAC 2011.3b - 06.476 n Un enfant, une allocation (Fasel) – avis de droit concernant la\nquestion de l’égalité de traitement\n\nIn Verwaltungspraxis der Bundesbehörden\nDans Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération\nIn Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione\n\nJahr 2011\nAnnée\nAnno\n\nBand -\nVolume\nVolume\n\nSeite 31-36\nPage\nPagina\n\nRef. No 150 000 245\n\nDas Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv und die Bundeskanzlei konvertiert.\nLe document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et la Chancellerie fédérale.\nIl documento è stato convertito dall'Archivio federale svizzero e della Cancelleria federale.\n"}