{"Signatur": "CH_VB_003", "Spider": "CH_VB", "Datum": "2011-01-14", "PDF": {"Datei": "CH_VB/CH_VB_003_150000245_2011-01-14.pdf", "URL": "https://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/viewOrigDoc/150000245.pdf?ID=150000245", "Checksum": "34cac0d064cdd148dfa495ff0b8f5813"}, "Scrapedate": "2026-03-20", "Num": ["150000245"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Bundesamt für Justiz, BJ 14.01.2011 150000245"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Office fédéral de la justice, OFJ 14.01.2011 150000245"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Ufficio federale di giustizia, UFG 14.01.2011 150000245"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Bundesamt für Justiz, BJ"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Office fédéral de la justice, OFJ"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Ufficio federale di giustizia, UFG"}, {"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "DFJP, Office fédéral de la justice"}], "ScrapyJob": "446973/70/126", "Zeit UTC": "20.03.2026 01:18:26", "Checksum": "5b9ce6d1870d8bb075ca35257e3f8901", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Office fédéral de la justice, OFJ 14.01.2011 150000245\n\nArt. 8 Cst. Egalité\n«Art. 8, al. 1Cst.\n1\nTous les êtres humains sont égaux devant la loi.»\nLe principe énoncé à l’art. 8, al. 1, Cst. est un droit fondamental autonome qui garantit de manière\ngénérale une égalité de traitement par tous les organes de l’Etat. Il s’adresse tant à ceux qui appliquent les lois qu’à ceux qui les font9. Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, un acte\nlégislatif viole l’art. 8, al. 1, Cst.:\n«lorsqu’il établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard de la\nsituation de fait à réglementer ou lorsqu’il omet de faire des distinctions qui s’imposent au vu des circonstances, c’est-à-dire lorsque ce qui est semblable n’est pas traité de manière identique et lorsque ce qui\nest dissemblable ne l’est pas de manière différente. La réponse à la question de l’existence d’un motif\nraisonnable justifiant des distinctions juridiques au regard de la situation de fait à réglementer peut varier\nen fonction de l’époque. …10»\n\nMotifs objectifs\nLa jurisprudence du Tribunal fédéral relative à l’art. 8, al. 1, Cst. implique donc que des situations de\nfait présentant des similitudes pertinentes soient traitées de manière identique et que toute inégalité\nde traitement puisse être justifiée par des motifs objectifs11. Il faut dès lors juger la matière à régler en\nfonction de la situation de fait. Or deux situations de fait ne sont pas semblables ou dissemblables en\nsoi, mais seulement par rapport à un point de vue précis12. L’appréciation de ce qui constitue un motif\nobjectif justifiant une inégalité de traitement fait en outre intervenir des jugements de valeur qui varient\nen fonction du lieu, de l’époque et des conceptions dominantes qui leur sont propres13. La loi ne peut\ninstaurer une inégalité de traitement que si elle est conçue, avec un degré suffisant de précision, de\n\n9 Message relatif à une nouvelle constitution fédérale, FF 1997 I 144; Jörg Paul Müller / Markus Schefer, Grundrechte in der\nSchweiz, 4e éd., éditions Stämpfli 2008, p. 653; Biaggini, ad art. 8 Cst., n° 9 ss; Regina Kiener / Walter Kälin Grundrechte,\néditions Stämpfli 2007, pp. 349 ss.\n10 134 I 123, consid. 9.1.\n11 Müller / Schefer, Grundrechte, p. 654.\n12 Müller / Schefer, Grundrechte, p. 656.\n13 Müller / Schefer, Grundrechte, pp. 656 s.; Biaggini, ad art. 8 Cst., n° 11; Beatrice Weber-Dürler, Rechtsgleichheit, in:\nThürer/Aubert/Müller (éd.), Verfassungsrecht der Schweiz, Zurich 2001, § 41, n° 13. Ainsi, le Tribunal fédéral considérait\nencore en 1887 que le défaut d’accession des femmes à la profession d’avocat était compatible avec le principe d’égalité\nde traitement (ATF 13 1ss). En 1923, il a par contre considéré ce point de vue comme dépassé (ATF 49 I 14).\n\nVPB/JAAC/GAAC 2011, Ausgabe du 3 aout 2011 35\nAvis de droit Fasel\n\nmanière à atteindre le but visé; il faut pouvoir démontrer que la distinction statuée par la loi est nécessaire pour atteindre ce but14. Les distinctions ou les assimilations opérées par la loi doivent correspondre à la situation de fait réglementée15: pour justifier une inégalité de traitement sur le plan matériel, il faut pouvoir montrer que la distinction instaurée est légitime au vu de la situation de fait à ré-\nglementer16. Des différences de traitement peuvent également être justifiées par des objectifs autres\nque la nécessité de tenir compte de différences de fait, autrement dit par des objectifs «externes»17.\n\n"}