et ne violerait notamment pas l’interdiction de
discriminer, à condition que l’âge maximum soit fixé de manière adéquate (70 ans et plus). Cette limite
d’âge devrait être fixée dans une loi.
En vertu du droit en vigueur régissant la profession d’ingénieur géomètre, la commission des géomètres peut, en vue d’assurer la qualité des travaux de mensuration officielle, procéder ou faire procéder,
dans le cas des personnes de plus de 70 ans inscrites au registre, à des inspections périodiques
visant à déterminer l’aptitude de ces dernières à exercer leur profession.