l’exercice d’une profession, on considère
qu’elles doivent remplir les trois conditions suivantes: elles doivent être fondées et motivées, elles ne
doivent ni favoriser la stigmatisation des personnes d’un certain âge ni entraîner de nouvelles stigmatisations, et l’atteinte à la liberté économique qu’elles constituent doit être conforme aux principes
généraux du droit (ce qui est toujours le cas lorsque la salubrité et la sécurité publiques sont en jeu).
Prévoir une limite d’âge pour l’exercice d’activités dans le domaine de la mensuration officielle ou pour
l’inscription au registre des géomètres serait admissible et ne violerait notamment