Regeste:
Limiter l’activité économique en vertu de l’âge est de nature à porter atteinte aux droits fondamentaux
que sont l’égalité de droit et la liberté économique. Tant sous l’aspect de l’interdiction de discriminer
que sous celui de la liberté économique, la question de savoir s’il est admissible de fixer une limite
d’âge pour l’exercice d’une profession ou de certaines activités professionnelles doit être évaluée à la
lumière des critères déterminant les atteintes aux droits fondamentaux, telles que les définit l’art. 36
de la Constitution (Cst.). S’agissant des limites d’âge pour l’exercice d’