Variante d'al. 2
2 10
L'AFC(ou le Conseil fédéral, le DFF) rejette la demande d'assistance administrative si elle est fondée sur des informations que l'Etat requérant a obtenu de manière illicite ou qui lui ont été transmises
par une personne les ayant obtenues de manière illicite, à moins que l'exploitation des données faisant l'objet de la demande d'assistance administrative soit indispensable pour élucider des infractions
graves.