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L'AFC rejette la demande d'assistance administrative si cette dernière est fondée sur des informations obtenues par des moyens de contrainte, le recours à la force, des menaces, des promesses, la
tromperie et tout autre moyen susceptible de restreindre les facultés intellectuelles ou le libre arbitre.
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L'AFC (ou le Conseil fédéral, le DFF) rejette la demande d'assistance administrative si elle est fondée
sur des informations que l'Etat requérant a obtenu de manière illicite ou qui lui ont été transmises par
une personne les ayant obtenues de manière illicite, à moins: