En revanche, l'Etat cocontractant qui contestera un refus de la Suisse fondé sur l'art. 5 al. 2 p-OACDI
(ou, plus tard, de la loi) pourra entreprendre des mesures de rétorsion à l'encontre de notre pays, suspendre l'application de la convention, la dénoncer (art. 30 CM OCDE) ou exercer des pressions auprès du G20 afin que notre Etat soit maintenu dans la liste grise ou noire des Etats non coopératifs.

5. Proposition de formulation

Le rappel de la réserve de l'ordre public n'est selon nous pas nécessaire puisqu'elle est déjà prévue
dans la CDI.